Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 85 Parties en cause AGENDA PLANING (Marque) contre AGENDA PLANNING CONTREX (Dénomination) 27/02/1992, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Distinctivité de la marque --- Terme "AGENDA PLANING" non distinctif pour désigner des moyens de planifier le temps tels que des agendas. Non --- Néologisme --- Suppression d'une lettre "N" dans "PLANING" insuffisante pour constituer un néologisme protégeable. Non --- Caractère générique Oui Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,067 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 526, III, 402

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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