Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 86 Parties en cause KID COOL (Marque) BABY COOL (Marque) contre B. COOL (Marque) 16/11/1993, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque Oui Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction quasi-servile --- La reproduction du mot "COOL" dans la dénomination "B. COOL" constitue une contrefaçon des marques "BABY COOL" et "KID COOL". Oui Publication(s): Ann. 1994, Ref.: p.140 31/03/1992, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque --- Distinctivité du terme anglais "COOL" pour désigner des vêtements. Oui --- Caractère générique Non Comparaison des signes --- Reproduction à l'identique Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Vêtements - et - Vêtements Oui Contrefaçon de la marque Oui Dispositif: Dommages-intérêts 4,573 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 609 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 526, III, 399

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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