Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 87 Parties en cause LA MARMOTTE (Marque) contre LA MARMOTTE + représentation d'une marmotte (Marque complexe) 07/06/1994, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque Oui Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction à l'identique --- Question relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond. Oui Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 575, III, 506 06/04/1992, CA de Grenoble (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque --- Distinctivité pour désigner une épreuve de ski. Oui Comparaison des signes --- Reproduction à l'identique --- Absence de risque de confusion inopérante. Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Épreuve sportive de ski - et - Épreuve sportive cycliste Oui Dispositif: Dommages-intérêts 1 Euros Interdiction (par infraction constatée) 304 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): Ann. 1992, Ref.: p.219 PIBD 1992, Ref.: 526, III, 397

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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