Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 88
Parties en cause A FOND LA FORME (Marque)
contre A FOND LA FORME (Marque)

18/10/1994, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Spécialité des produits et/ou services
--- Similarité des produits ou services
------ Articles de sport - et - Institut d'esthétique corporelle et de remise en forme
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Marques de renommée / marques notoires Oui
--- Possibilité de confusion Oui
Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 578, III, 606

16/04/1992, CA de Versailles (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Comparaison des signes Oui
--- Reproduction à l'identique Oui
Spécialité des produits et/ou services
--- Similarité des produits ou services
------ Articles de sport - et - Institut d'esthétique corporelle et de remise en forme
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros

Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 526, III, 395

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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