Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 89 Parties en cause LOCATOUR (Marque verbale) contre LOCATOUR INTERNATIONAL (Marque internationale) 22/09/1995, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément caractéristique Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Services d'une agence de voyage - et - Services d'une agence de voyage Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 600, III, 563 12/12/1991, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif --- Reproduction de l'élément distinctif "LOCATOUR". Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Services d'une agence de voyage - et - Services d'une agence de voyage Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 9,146 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 523, III, 315

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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