Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 90 Parties en cause J.M. WESTON (Marque verbale) contre WESTON'S CLUB (Usage dans le commerce) 06/12/1991, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Adjonction inopérante Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Bonne foi inopérante Oui --- Usage illicite de la marque Oui Dispositif: Dommages-intérêts 3,048 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 762 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 523, III, 314

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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