Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en annulation du dépôt

Fiche Jurinea 92
Parties en cause BLANCORAMA (Enseigne)
BLANCORAMA (Nom commercial)
contre BLANCORAMA (Marque)

15/12/1994, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Dépôt frauduleux de la marque Oui
--- Mauvaise foi Oui
Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 762 Euros
Annulation du dépôt Oui

Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 584, III, 158

19/12/1991, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Dépôt frauduleux de la marque Oui
--- Mauvaise foi
--- Connaissance du nom commercial et de l'enseigne par le déposant.
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 9,146 Euros
Publication de la décision (maximum) 5,488 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 914 Euros
Annulation du dépôt Oui

Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 523, III, 318

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004