Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en responsabilité civile Fiche Jurinea 93 Parties en cause NRJ (Dénomination sociale) contre NRJ (Marque) 14/01/1992, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Responsabilité civile Oui --- Usurpation de dénomination sociale Oui --- Préjudice --- Diminution de la valeur distinctive de la marque. Oui Dispositif: Dommages-intérêts 7,622 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 523, III, 319

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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