Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en responsabilité civile

Fiche Jurinea 94
Parties en cause CUBA (Appellation d'origine)
contre CUBA (Usage dans le commerce)

10/10/1991, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Responsabilité civile Oui
--- Usage fautif d'une appellation d'origine (Code civil art: 1382)
--- Usage de l'appellation d'origine "CUBA" pour des cigares. Risque de confusion sur l'origine des produits.
Oui
--- Préjudice
--- Atteinte au caractère distinctif de l'appellation d'origine "CUBA".
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 3,048 Euros
Interdiction (par infraction constatée) 1,524 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros

Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 517, III, 143

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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