Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 95 Parties en cause ALLERGAN (Marque) contre ALAGAN (Marque) 06/11/1991, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Déchéance des droits sur la marque Oui --- Déchéance partielle ------ Herbicide Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Même début, même fin Oui --- Similitude visuelle --- Différence dans la syllabe centrale inopérante. Oui --- Similitude phonétique Oui --- Risque de confusion Oui Dispositif: Dommages-intérêts 3,048 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 914 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 517, III, 153

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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