Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 96 Parties en cause OCEAN PACIFIC (Marque figurative) OCEAN PACIFIC (Marque verbale) contre OCEAN PACIFIC (Usage dans le commerce) 02/12/1997, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Epuisement des droits sur la marque Non --- Commercialisation du produit marqué dans la CEE Non --- Consentement du titulaire à une première mise en circulation Non --- Possibilité pour le titulaire de s'opposer à la commercialisation des produits marqués Oui Publication(s): Ann. 1997, Ref.: p.263 PIBD 1998, Ref.: 649, III, 136 RDPI 1998, Ref.: p.35 no87 RJDA 1998, Ref.: p.370 31/10/1991, TGI d'Evry (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Epuisement des droits sur la marque Oui --- Altération du produit marqué Non --- Possibilité pour le titulaire de s'opposer à la commercialisation des produits marqués Non Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 4,573 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 517, III, 155

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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