Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en annulation contre la décision du directeur de l'INPI

Fiche Jurinea 97
Parties en cause CAMION CROSS (Marque)
contre Directeur de l'INPI (Décision de l'INPI)

19/05/1993, CA d'Aix en provence (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Distinctivité de la marque
--- Terme "CAMION CROSS" non distinctif pour désigner des produits et services concernant la conduite de camions. Expression indiquant la qualité essentielle du produit.
Non
--- Caractère générique Oui
--- Caractère usuel Oui
Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 555, III, 690

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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