Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 98 Parties en cause COCA COLA (Marque complexe) contre COCA (Marque) 111 DE COCA (Marque) 05/05/1993, CA de Versailles (Cour de renvoi) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Boissons gazeuses - et - Parfums ------ Boissons gazeuses - et - Préparations pour nettoyer Non Marques de renommée / marques notoires Oui --- Pouvoir attractif s'étendant au-delà des produits désignés Oui --- Possibilité de confusion Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 9,146 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 554, III, 654

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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