Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI Fiche Jurinea 980 Parties en cause BABY-DRY (Demande de marque communautaire) contre (Décision de l'OAMI) 08/07/1999, Trib. de 1ère instance des CE (Recours contre une décision d'une chambre de recours) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque --- Caractère descriptif ------ Couches-culottes Oui --- Distinctivité de la marque ------ Couches-culottes Non --- Acquisition de la distinctivité par l'usage (Règlement sur la marque communautaire art: 62) --- La chambre de recours devait examiner les preuves ou renvoyer devant l'Examinateur Dispositif: Annulation de la décision Oui Publication(s): OAMI , Ref.: T-163/98 31/07/1998, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Caractère descriptif (Règlement sur la marque communautaire art: 7(1)(c)) ------ Couches-culottes Oui --- Marque désignant exclusivement la destination ------ Couches-culottes Oui --- Distinctivité de la marque (Règlement sur la marque communautaire art: 7(1)(b)) ------ Couches-culottes Non --- Acquisition de la distinctivité par l'usage (Règlement sur la marque communautaire art: 7(3)) --- Non démontrée lors de l'examen, mais nouveau dépôt et nouvelle procédure possible Non Dispositif: Rejet du recours Oui Publication(s): Décision , Ref.: R 35/1998-1

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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