Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 985 Parties en cause SEMELLE DE TYPE MOCASSIN BATEAU (Dessin ou modèle déposé) CHAUSSURE DE TYPE BATEAU (Dessin ou modèle déposé) contre SEMELLE DE TYPE MOCASSIN BATEAU (Modèle commercialisé) CHAUSSURE DE TYPE BATEAU (Modèle commercialisé) 21/01/2000, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Protection par le droit des dessins et modèles --- Existence d'une antériorité de toutes pièces Non --- Elément revendiqué essentiellement fonctionnel --- Caractère anti-dérapant Non --- Combinaison nouvelle d'éléments connus --- Stries dessous, picots à l'arrière Oui Preuve d'une date de création pour le droit d'auteur --- Commercialisation effective --- Ni saisie, ni constat d'achat Non Procédure --- Procédure abusive Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 4,573 Euros Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 699, III, 291

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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