Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement Fiche Jurinea 99 Parties en cause SOFALINE (Marque complexe) contre CANAPE LINE (Marque complexe) 15/09/1993, CA d'Aix en provence (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Meubles - et - Meubles Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Similitude intellectuelle Oui --- Similitude phonétique Oui Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 554, III, 659 RTDcom. 1994, Ref.: p.266 no12

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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