Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 991 Parties en cause VICHY (Marque) VICHY.fr (Nom de domaine) contre VICHY.com (Nom de domaine) 16/09/1999, TGI de Nanterre (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Reproduction à l'identique Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Cosmétiques - et - Site internet Non Marques de renommée / marques notoires Oui --- Pouvoir attractif s'étendant au-delà des produits désignés Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Reproduction Oui Cybersquatting Oui --- Le défendeur a enregistré plusieurs marques notoires ou de renommée Oui Dispositif: Astreinte (par jour de retard) 1,524 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Transfert du nom de domaine Oui Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 693, III, 118

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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