Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 993 Parties en cause TARGA (Marque internationale) contre TARGA (Marque internationale) TARGA SYSTEM (Marque internationale) TARGA ASSISTANCE (Marque internationale) 15/10/1999, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Reproduction à l'identique Oui --- Adjonction d'un élément descriptif Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Véhicules - et - Véhicules Oui --- Similarité des produits ou services ------ Véhicules - et - Services de publicité, notamment sur et par des voitures Oui --- Similarité des produits ou services ------ Véhicules - et - Service de construction Non Marques de renommée / marques notoires Non --- Connaissance de la marque par une large partie du public en France Non Responsabilité civile --- Faits distincts de la contrefaçon Non Contrefaçon de la marque Oui --- Reproduction Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 22,867 Euros Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 693, III, 114

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004