Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 994 Parties en cause PLANETE CABLE (Dénomination sociale) PLANETE (Marque) PLANETE CABLE (Marque) contre PLANETE PROD. (Dénomination sociale) 22/10/1999, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Le défendeur ne démontre pas la banalisation de ce terme pour désigner de tels services Oui --- Caractère descriptif ------ Production d'une émission de T.V. --- La défenderesse ne démontre pas la banalisation de ce terme pour désigner de tels services Non Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif Oui --- Adjonction d'un élément descriptif Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Production d'une émission de T.V. - et - Conception, réalisation, production de programmes TV Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Reproduction Oui Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros Astreinte (par jour de retard) 152 Euros Publication de la décision (maximum) 9,146 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 693, III, 111

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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