Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 995 Parties en cause THE DE PAQUES + représentation d'une théière, de tasses ... (Marque complexe) contre THE DE PAQUES (Dénomination) C'EST LE PRINTEMPS ... LE MOMENT DE DECOUVRIR LE THE DE PAQUES (Usage dans publicité) 02/12/1999, CA de Versailles (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque --- Marque ne constituant pas une indication trompeuse de provenance (Code de la propriété intellectuelle art: L. 711-1) ------ Thé Oui --- Caractère descriptif ------ Thé --- Paques n'est pas une indication de qualité du thé Non --- Désignation de la qualité essentielle du produit ------ Thé Non Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Reproduction Oui --- Risque de confusion Oui Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros Publication de la décision (maximum) 3,658 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 693, III, 108

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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