Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 996 Parties en cause OEIL DE PERDRIX REPRESENTANT UN MOTIF AGRANDI DE CUIR DE TAPIR (Marque figurative) REPRESENTATION D'UNE TETE DE VIS (Marque figurative) contre OEIL DE PERDRIX REPRESENTANT UN MOTIF AGRANDI DE CUIR DE TAPIR (Usage dans le commerce) 30/11/1999, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Caractère descriptif ------ Cuir ------ Articles de maroquinerie Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Articles de maroquinerie - et - Bijouterie Non Marques de renommée / marques notoires Non --- Pouvoir attractif s'étendant au-delà des produits désignés Non Responsabilité civile --- Trouble commercial --- Des produits marqués défecftueux etaient offerts à la vente à côté de produits similaires en bon état. Oui Dispositif: Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 693, III, 105

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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