Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI Fiche Jurinea 997 Parties en cause Pain de savon (Demande de marque communautaire 3D) contre (Décision de l'OAMI) 16/02/2000, Trib. de 1ère instance des CE (Recours contre une décision d'une chambre de recours) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure de la Chambre de recours de l'OAMI --- La Chambre de recours est compétente pour reprendre l'examen (Règlement sur la marque communautaire art: 62) Oui --- La Chambre peut ré-examiner sans être limitée par le raisonnement de l'examinateur (Règlement sur la marque communautaire art: 62) Oui --- La Chambre de recours peut examiner un aspect pour lequel elle n'est pas saisie Non --- Necessité de donner l'occasion au déposant de se prononcer sur un nouveau motif Oui Validité de la marque --- Signe banal Non --- Marque consistant exclusivement en la nature du produit (Règlement sur la marque communautaire art: 7(1)(e)(i)) --- D'autres formes de pains de savon existent dans le commerce Non Dispositif: Annulation de la décision Oui Publication(s): OAMI , Ref.: T-122/99 15/03/1999, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure auprès de l'OAMI --- Modification possible de la demande de marque communautaire en cours de procédure --- Correction : demande de marque figurative en marque 3D Non Validité de la marque Non --- Signe banal Oui --- Distinctivité de la marque (Règlement sur la marque communautaire art: 7(1)(b)) Non --- Marque consistant exclusivement en la nature du produit (Règlement sur la marque communautaire art: 7(1)(b)) Oui --- Forme nécessaire pour obtenir un résultat technique (Règlement sur la marque communautaire art: 7(1)(e)(ii) Oui Dispositif: Rejet du recours Oui Publication(s): OAMI , Ref.: R74/1998-3

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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