Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI

Fiche Jurinea 998
Parties en cause COMPANYLINE (Demande de marque communautaire)
contre (Décision de l'OAMI)

12/01/2000, Trib. de 1ère instance des CE (Recours contre une décision d'une chambre de recours)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Caractère descriptif
------ Services d'assurances
--- "COMPANY" : produit ou service s'adressant aux entreprises "LINE" : gamme de produits ou services
Oui
--- Caractère générique
------ Services d'assurances
Oui
Dispositif: Rejet du recours Oui

Publication(s): OAMI , Ref.: T-19/99

18/11/1998, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Caractère descriptif (Règlement sur la marque communautaire art: 7(1)(b))
------ Services d'assurances
Oui
--- Caractère générique
------ Services d'assurances
Oui
Dispositif: Rejet du recours Oui

Publication(s): Décision , Ref.: 72/98

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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