Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Domaine en cause :
Validité de la marque
Point de droit en cause :
Indication géographique
L. 711-2 (b)
Fiche Jurinea 1007
MOSELSCHIEFER (Demande de marque communautaire); c/ (Décision de l'OAMI);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
03/06/1999, OAMI, Chambre de recours de l'OAMI
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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