Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Domaine en cause :
Procédure d'opposition
Point de droit en cause :
L'acte d'opposition contient les motivations de l'opposition
Fiche Jurinea 729
IRGALUBE (Marque internationale); c/ INSTRA-LUBE (Demande de marque communautaire);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
10/12/1997, OAMI, Division d'opposition
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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