Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Domaine en cause :
Régularité de la demande de marque communautaire
Point de droit en cause :
La demande contient une reproduction de la marque
Fiche Jurinea 731
orange (Couleur ou combinaison de couleurs); c/ (Décision de l'OAMI);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
12/02/1998, OAMI, Chambre de recours de l'OAMI
Non
Retour à la liste des points de droit
Retour à la liste des domaines
Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004