Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Domaine en cause :
Régularité de la demande de marque communautaire
Point de droit en cause :
La couleur revendiquée est reproduite sur une feuille séparée
Fiche Jurinea 731
orange (Couleur ou combinaison de couleurs); c/ (Décision de l'OAMI);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
12/02/1998, OAMI, Chambre de recours de l'OAMI
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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