Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Domaine en cause : Procédure auprès de l'OAMI
Point de droit en cause : Recevabilité de la requête de restitution in integrum

Fiche Jurinea 736
BIRTHSTONE BEAR (Marque GB); c/ BIRTHDAY BEAR (Demande de marque communautaire); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
01/07/1998, OAMI, Division d'opposition
 Oui

Fiche Jurinea 1008
QUALCOMM (Dénomination sociale); c/ QUALIF'COM (Demande de marque communautaire); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
14/06/1999, OAMI, Division d'opposition
 Non


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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