Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Domaine en cause :
Usage sérieux de la marque antérieure opposée
Point de droit en cause :
Les preuves comprennent les dépenses de publicité
Fiche Jurinea 738
DERMAFLON BEECHAM GROUP PLC (Marque ES); DERMAFLON SOLUCION (Signe exploité); DERMAFLON CREMA (Signe exploité); c/ DERMANORM (Demande de marque communautaire);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
31/07/1998, OAMI, Division d'opposition
Non
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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