Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Domaine en cause : Procédure auprès de l'OAMI
Point de droit en cause : Modification possible de la demande de marque communautaire en cours de procédure

Fiche Jurinea 742
TELEEYE (Priorité revendiquée); TELEYE (Demande de marque communautaire); c/ Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
24/03/1999, OAMI, Chambre de recours de l'OAMI
 Non

Fiche Jurinea 997
Pain de savon (Demande de marque communautaire 3D); c/ (Décision de l'OAMI); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
15/03/1999, OAMI, Chambre de recours de l'OAMI
 Non


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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