Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Domaine en cause :
Procédure auprès de l'OAMI
Point de droit en cause :
Modification affectant substantiellement la marque
Fiche Jurinea 742
TELEEYE (Priorité revendiquée); TELEYE (Demande de marque communautaire); c/
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
24/03/1999, OAMI, Chambre de recours de l'OAMI
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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