Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Domaine en cause :
Procédure auprès de l'OAMI
Point de droit en cause :
Possibilité de postdater la demande au jour de la rectification
Fiche Jurinea 742
TELEEYE (Priorité revendiquée); TELEYE (Demande de marque communautaire); c/
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
24/03/1999, OAMI, Chambre de recours de l'OAMI
Non
Retour à la liste des points de droit
Retour à la liste des domaines
Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004