Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires

Domaine en cause : Validité de la marque

Point de droit en cause : Signe reconnu comme marque distinctive par une grande partie des personnes concernées

7 (Demande de marque communautaire); c/ (Décision de l'OAMI);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
Voiture de sport 22/06/1999, OAMI, Chambre de recours de l'OAMI				Non

Member of the society of financial advisers (Demande de marque verbale collective com); c/		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
12/03/2001, OAMI, Chambre de recours de l'OAMI		Non		Non