Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Domaine en cause :
Validité de la marque
Point de droit en cause :
Forme nécessaire pour obtenir un résultat technique
Fiche Jurinea 997
Pain de savon (Demande de marque communautaire 3D); c/ (Décision de l'OAMI);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
15/03/1999, OAMI, Chambre de recours de l'OAMI
Non
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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