Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Domaine en cause :
Procédure de la Chambre de recours de l'OAMI
Point de droit en cause :
La Chambre de recours est compétente pour reprendre l'examen
Fiche Jurinea 997
Pain de savon (Demande de marque communautaire 3D); c/ (Décision de l'OAMI);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
16/02/2000, Trib. de 1ère instance des CE, Recours contre une décision d'une chambre de recours
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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