Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires

Domaine en cause : Procédure de la Chambre de recours de l'OAMI

Point de droit en cause : La Chambre peut ré-examiner sans être limitée par le raisonnement de l'examinateur

Pain de savon (Demande de marque communautaire 3D); c/ (Décision de l'OAMI);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
16/02/2000, Trib. de 1ère instance des CE, Recours contre une décision d'une chambre de recours				Oui