Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires

Domaine en cause : Procédure de la Chambre de recours de l'OAMI

Point de droit en cause : La Chambre de recours peut examiner un aspect pour lequel elle n'est pas saisie

HOLLYWOOD ; 1395012 (Marque FR); c/ HOLLYWOOD ; 6775 (Demande de marque communautaire);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
25/04/2001, OAMI, Chambre de recours de l'OAMI				Non

Pain de savon (Demande de marque communautaire 3D); c/ (Décision de l'OAMI);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
16/02/2000, Trib. de 1ère instance des CE, Recours contre une décision d'une chambre de recours				Non

PRIMA (Demande de marque communautaire); c/ (Décision de l'OAMI);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
22/03/2000, OAMI, Chambre de recours de l'OAMI				Oui