Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Domaine en cause :
Procédure auprès de l'OAMI
Point de droit en cause :
La partie était en mesure d'observer un délai à l'égard de l'OAMI (restitutio in integrum)
Fiche Jurinea 1008
QUALCOMM (Dénomination sociale); c/ QUALIF'COM (Demande de marque communautaire);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
14/06/1999, OAMI, Division d'opposition
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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