Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Domaine en cause :
Procédure d'opposition
Point de droit en cause :
Recevabilité d'une opposition fondée sur plusieurs droits au nom de différents titulaires
Fiche Jurinea 1009
EMULTEX (Marque GB); c/ EMULTECH (Demande de marque communautaire);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
23/07/1999, OAMI, Division d'opposition
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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