Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Domaine en cause :
Procédure d'opposition
Point de droit en cause :
Remboursement de la taxe d'opposition après accord entre les parties dans la période de cooling-off
Fiche Jurinea 1011
ONE (Marque DE); c/ W 8 ONE (Demande de marque communautaire);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
01/10/1999, OAMI, Division d'opposition
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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