Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Domaine en cause :
Préjudice porté par une demande de marque communautaire
Point de droit en cause :
Usage sans juste motif
Fiche Jurinea 1015
OLYMPIC (Marque internationale); COMITE INTERNATIONAL OLYMPIQUE (Dénomination sociale); c/ FAMILY CLUB BELMONT OLYMPIC (Demande de marque communautaire);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
25/01/2000, OAMI, Division d'opposition
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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