Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Domaine en cause :
Validité de la marque
Point de droit en cause :
Signe nécessaire aux concurrents
Fiche Jurinea 1025
noir-vert-noir (3 bandes horizontales) (Couleur ou combinaison de couleurs); c/ (Décision de l'OAMI);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
25/01/2000, OAMI, Chambre de recours de l'OAMI
Oui
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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