Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Domaine en cause :
Validité de la marque
Point de droit en cause :
Signe pouvant être considéré comme un tout
Fiche Jurinea 1030
DAS PRINZIP DER BEQUEMLICHKEIT (Demande de marque communautaire); c/
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
23/03/2000, OAMI, Chambre de recours de l'OAMI
Non
Oui
Retour à la liste des points de droit
Retour à la liste des domaines
Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004