Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Domaine en cause :
Procédure d'annulation
Point de droit en cause :
Paiement de la taxe
Fiche Jurinea 1034
GERSON (Marque communautaire); c/ GERSON (Demande de marque communautaire);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
31/05/2000, OAMI, Division d'opposition
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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