Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Domaine en cause :
Procédure auprès de l'OAMI
Point de droit en cause :
Modification de la marque déposée n'affectant pas substantiellement la marque
Fiche Jurinea 1038
RANIER (Demande de marque telle que déposée); c/ RAINIER (Demande de marque modifiée);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
14/02/2000, OAMI, Chambre de recours de l'OAMI
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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