Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires

Domaine en cause : Opposabilité d'un droit autre qu'une marque

Point de droit en cause : Le droit opposé permet d'interdire l'utilisation de la marque contestée selon la loi nationale

INTERPRINT KUNGENS KURVA AB (Raison sociale SE); c/ INTERPRINT (Demande de marque communautaire);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
28/04/2000, OAMI, Division d'opposition		Oui		Oui

CESAI (Marque complexe PT); CESAE (Nom commercial); c/ CESA (Demande de marque communautaire);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
23/05/2000, OAMI, Division d'opposition		Oui		Oui

HELSINT, S.A.L. (Dénomination sociale ES); HELSINT, S.A.L. (Marque complexe ES); HELSINT S.A.L. (Dénomination sociale ES); HE (Dénomination sociale ES); c/ HELSINN (Demande de marque communautaire);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
15/06/2000, OAMI, Division d'opposition		Oui		Oui