Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Domaine en cause :
Procédure d'opposition
Point de droit en cause :
Présentation de preuves fiables de la validité du droit antérieur
Fiche Jurinea 1061
CESAI (Marque complexe PT); CESAE (Nom commercial); c/ CESA (Demande de marque communautaire);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
23/05/2000, OAMI, Division d'opposition
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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