Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Domaine en cause :
Opposabilité d'un droit autre qu'une marque
Point de droit en cause :
Preuve quant à l'usage effectif
Fiche Jurinea 1122
SVENSON, S.A. (Nom commercial ES); c/ SVENSSON (Demande de marque communautaire);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
28/06/2001, OAMI, Chambre de recours de l'OAMI
Non
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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