Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Domaine en cause :
Procédure auprès de l'OAMI
Point de droit en cause :
Vice substantiel de procédure
Fiche Jurinea 1120
ALPHA (Marque figurative DE); ALPHA (Marque internationale); ALPHACARB (Marque DE); ALPHACAL (Marque DE); c/ ALPHA STAR (Demande de marque communautaire);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
04/07/2001, OAMI, Chambre de recours de l'OAMI
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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