Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Domaine en cause :
Procédure de la Chambre de recours de l'OAMI
Point de droit en cause :
Possibilité d'apporter des preuves d'usage en retour (supp)
Fiche Jurinea 1124
Outil électrique noir et jaune (Demande de marque com. figurative); c/
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
23/05/2001, OAMI, Chambre de recours de l'OAMI
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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